Accès & Exercice de la Profession d'IOBSP

COBSP :
Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ;
2° Soit d'une expérience professionnelle :
  a) D'une durée de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des 3 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS
  b) D'une durée de 4 ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 5 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS
3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
  a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
  b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-11.


MOBSP exclusif :
Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'un de ces établissements pour une catégorie déterminée d'opérations de banque ou de services de paiement et leurs mandataires doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation III ;
2° Soit d'une expérience professionnelle :
  a) D'une d'1 an dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des 3 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS
  b) D'une durée de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 5 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS
3° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
  a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
  b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-11.


MOBSP non exclusif :
Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou établissements de paiement et leurs mandataires doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II ;
2° Soit d'une expérience professionnelle :
  a) D'une durée de 2 ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des 3 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS
  b) D'une durée de 4 ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des 5 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS
3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :
  a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
  b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-11.


MOBSP exercant l'activité d'IOBSP en compalement d'une autre activité principale :
Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent une activité d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service dans le cadre de leur activité professionnelle, doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III ;
2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de 6 mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 ;
3° Soit d'une formation professionnelle d'une durée suffisante, adaptée aux opérations de banque et aux services de paiement, suivie :
  a) Auprès d'un établissement de crédit, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;
  b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou, le cas échéant, son mandant, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Le diplôme mentionné ci-dessus sanctionne une formation relative aux questions de finances, de banque et d'assurance. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

La formation professionnelle mentionnée a pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et financière. A cet effet, un programme de formation est élaboré par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation.

La formation professionnelle donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnes mentionnées se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.

Lorsqu'il exerce l'activité d'intermédiation au titre de plusieurs catégories mentionnées, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement doit justifier des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces mêmes catégories